1. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme WhatSaaS disponible sur https://whatsaas.ci (le "Service"). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Description du Service
WhatSaaS est une plateforme SaaS destinée aux commerçants, entreprises et prestataires de services. Le Service comprend :
- Un chatbot IA connecté à votre numéro WhatsApp (réponses automatiques 24h/24)
- Une vitrine en ligne pour présenter vos produits ou services
- Des campagnes de diffusion (broadcast) vers vos contacts WhatsApp
- La gestion de contacts et de groupes pour le ciblage
- Un système de facturation à l'usage avec crédits mensuels inclus
- Un accès API REST pour intégration dans vos outils métier (plans éligibles)
- La facturation FNE certifiée DGI (plans Entreprise)
3. Création de compte
Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte vous est imputable. Vous devez notifier WhatSaaS sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.
4. Plans et facturation
Le Service est proposé selon plusieurs plans d'abonnement mensuel (de 0 à 45 000 XOF/mois), incluant des crédits mensuels. Au-delà des quotas inclus, des débits à l'usage s'appliquent selon la grille tarifaire disponible sur whatsaas.ci/tarifs.
- Les crédits mensuels sont accordés au début de chaque période de facturation et ne sont pas cumulables.
- Les recharges de solde via Mobile Money (PayDunya) sont non remboursables sauf défaillance technique de notre part.
- WhatSaaS se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.
5. Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser le Service de manière légale et dans le respect des politiques d'utilisation de WhatsApp / Meta. Il est formellement interdit d'utiliser le Service pour :
- Transmettre du contenu illégal, harcelant, diffamatoire, frauduleux ou menaçant
- Envoyer des messages non sollicités (spam) ou violer les politiques anti-spam de WhatsApp
- Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou aux données d'autres utilisateurs
- Perturber le fonctionnement normal du Service
- Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite
6. Propriété intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service — code source, interfaces, marques, algorithmes — sont et resteront la propriété exclusive de WhatSaaS. Le contenu que vous publiez sur la plateforme (catalogue, messages, contacts) reste votre propriété.
7. Disponibilité du Service
WhatSaaS s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques. Aucune garantie de disponibilité à 100% n'est offerte. WhatSaaS ne pourra être tenu responsable des interruptions non planifiées.
8. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni "en l'état". Bien que nous nous efforcions de fournir un service fiable et de qualité :
- Les réponses générées par l'IA ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou professionnels
- WhatSaaS ne garantit pas les résultats commerciaux découlant de l'utilisation du Service
- Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois
9. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou en contactant le support. WhatSaaS se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
10. Politique de confidentialité
Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire, seront seuls compétents.
12. Modification des conditions
WhatSaaS se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Contact
Pour toute question relative à ces conditions :
- Email : support@whatsaas.ci
- Site : https://whatsaas.ci
- Adresse : Abidjan, Côte d'Ivoire